Le Conseil national a éliminé les dernières divergences dans une nouvelle loi clarifiant les domaines dans lesquels la collecte de données est autorisée.
La protection de la personnalité sera améliorée lors de la transmission de données entre les assureurs maladie et l’Office fédéral de la santé publique. Le Conseil national a éliminé mercredi les dernières divergences dans une nouvelle loi clarifiant les domaines dans lesquels la collecte de données est autorisée.
Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire. Une expertise a montré que ces relevés étaient disproportionnés. L’autorité de surveillance se constitue une vaste collection de données individuelles en vue d’une utilisation éventuelle.
La nouvelle loi vise à garantir la protection de la personnalité. Elle précise l’étendue et les objectifs de la collecte de données auprès des caisses, ainsi que les modalités d’exploitation.
Les deux Chambres n’étaient pas d’accord sur l’utilisation des données individuelles. Le National avait adopté en septembre une version plus stricte, où les données individuelles ne doivent pas servir à évaluer la compensation des risques. Le Conseil des Etats s’y est opposé.
Contre l’avis de sa commission, la Chambre du peuple a finalement suivi les sénateurs et le Conseil fédéral. Des données individuelles ne seront utilisées que dans des cas exceptionnels définis par la loi et pour des tâches bien délimitées, a expliqué Jörg Mäder (PVL/ZH). La transmission de données agrégées sera privilégiée.
La protection des données doit être prise au sérieux et la proposition du Conseil des Etats est équilibrée, a plaidé sans succès Philippe Nantermod au nom de la commission (PLR/VD). Elle permet aux autorités publiques de remplir leur mission et leur rôle. Seules les données agrégées devraient être utilisées, sauf là où elles empêchent l’OFSP d’exercer son mandat de surveillance.
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