Lettres de résiliations LAMal et LCA

Modalités et délais de résiliation

Assurance obligatoire des soins (LAMal)

  • Date possible de résiliation : 31 décembre de l’année en cours
  • Délai de résiliation : la lettre doit être parvenue à votre caisse-maladie au plus tard le 30 novembre de l’année en cours (le cachet de la poste ne faisant pas foi).

Assurance complémentaire (LCA)

  • Date possible de résiliation : 31 décembre de l’année en cours à condition d’avoir respecté le délai minimal contractuel
  • Délai de résiliation : 3 mois avant la fin de l’année, soit le 30 septembre Si vos primes augmentent, le délai est indiqué dans les conditions générales de votre contrat d’assurance

Modèles de lettres de résiliations à télécharger


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