LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE (RCMO)

Quelle responsabilité encourez-vous dans le cadre de votre construction ? AVEZ-VOUS IMAGINÉ CE QUI SE PASSERAIT SI UN ACCIDENT SURVENAIT DURANT LA CONSTRUCTION DE VOTRE FUTURE DEMEURE ? La loi instaure à l’égard du maître de l’ouvrage une responsabilité en cas de dommage Les dispositions légales suivantes sont essentielles pour le maître de l’ouvrage : •art 41 CO: “Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.” •art 58 CO: “Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.” •art 679 CC: “Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages intérêts. •art. 684 CC: “al. 1: Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. ◦al. 2: Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l’usage local, à la situation et à la nature des immeubles”. •art 685 CC: “Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent. Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autrui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.” Les entrepreneurs ont également des devoirs en la matière, qu’ils résultent de la loi ou de normes professionnelles, communément appelées “normes SIA”, et qui sont applicables si elles ont été intégrées au contrat. •SIA 118, art. 26 ; “L’entrepreneur doit s’assurer contre les risques de sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Il apporte la preuve qu’il a satisfait à cette obligation (…). Si l’entrepreneur estime que le maître pourrait encourir des responsabilités spéciales à l’endroit des tiers, notamment comme propriétaire d’ouvrage ou de biens-fonds, il invite le maître, au cas où celui-ci ne peut lui-même se rendre compte des risques qu’il court, à conclure une assurance couvrant sa responsabilité de propriétaire”. En résumé Les dispositions légales précitées obligent le maître de l’ouvrage à réparer tous dommages résultants de l’excès dans l’utilisation de son bien-fonds et frappant la propriété voisine. Un agissement fautif ou une violation de son devoir de vigilance par le maître de l’ouvrage ne sont pas nécessaires pour faire naître son obligation d’indemniser. Le maître de l’ouvrage n’est pas libéré de sa responsabilité, même si le dommage doit être imputé à la façon de faire de ceux qui ont participé à la construction de l’ouvrage, par exemple les architectes, les ingénieurs ou les entrepreneurs. En effet, le maître de l’ouvrage est légalement responsable des actes de ces personnes et doit en assumer les conséquences. Tout voisin lésé s’adressera toujours en premier lieu à lui pour la réparation des dommages causés par des travaux de construction. Pour être dédommagé, le maître de l’ouvrage peut, bien entendu, se retourner contre l’architecte, l’ingénieur, le géologue ou l’entrepreneur. Pour que le recours soit admis, il faut toutefois que le maître de l’ouvrage puisse prouver un comportement fautif de l’un ou de plusieurs participants à la construction. En règle générale, une telle preuve est très difficile et très coûteuse à apporter, et nécessite souvent le concours d’experts ou d’hommes de loi. Par conséquent, le maître de l’ouvrage doit souvent supporter seul et entièrement le dommage, du moins dans un premier temps !