Lors du troisième débat, les modifications de la loi sur l’exercice des activités économiques ont passé la rampe par 87 oui contre 39 non et quatre abstentions. Le texte prévoit que tous les conducteurs devront être au bénéfice d’une autorisation cantonale et s’annoncer auprès de la police du commerce.
Les sociétés de transports devront avoir leur siège en Suisse et les VTC devront être identifiables par la police via un signe distinctif, comme les taxis le sont. Vaud sera ainsi l’un des premiers cantons suisses à davantage réglementer ce marché, selon le conseiller d’Etat Philippe Leuba.
Légers changements
Mardi, les députés n’ont pas touché à l’amendement de l’UDC Maurice Treboux voté lors du deuxième débat. Le texte stipulant que le chauffeur doit suivre une formation sur le cadre légal cantonal a été accepté sans discussion par 108 oui contre 5 non.
Sous l’impulsion de Pierre Zwahlen, qui a mis en exergue l’urgence climatique, le plénum est revenu, par 72 voix contre 69, à la version du premier débat inscrivant dans la loi le respect par les taxis et les VTC des limitations d?émissions de CO2. La proposition du député indépendant a notamment satisfait les Verts.
Améliorations en échec
Dans l’ensemble, les écologistes ont estimé positif que les premiers jalons de la loi aient pu être posés, même si elle est appelée à évoluer. Une partie des socialistes et Ensemble à gauche ont en revanche déploré un résultat insuffisant.
Le groupe socialiste avait notamment fixé trois améliorations nécessaires pour protéger les chauffeurs face au géant Uber et refusées par la majorité de droite: une formation ponctionnée par un examen, un dispositif de contrôle de terrain et un suivi impliquant tous les acteurs. «Au final, on n’observe qu’une modeste avancée sur la formation», a relevé le député Arnaud Bouverat.
Pour Marc Vuilleumier, d’Ensemble à gauche, cette loi donne le mauvais exemple en conférant des droits à Uber. Selon lui, il ne reste qu’un seul espoir pour protéger les chauffeurs: que le Tribunal fédéral donne raison à la SUVA qui considère que les personnes travaillant pour la plate-forme ne sont pas des indépendants, mais des employés.
Pied d’égalité
Il est illusoire de prétendre que la loi est parfaite, a répondu Philippe Leuba. Ce qui est sûr, c’est qu’un refus n’améliorera pas la situation, a lancé le conseiller d’Etat.
La droite s’est montrée très satisfaite. L’UDC s’est réjouie d’accepter «un règlement novateur». Le PLR a salué l’adoption de cette loi-cadre qui offre une réglementation commune dans tout le canton, tout en respectant l’autonomie communale. Elle permet de mettre sur un pied d’égalité tous les acteurs offrant des services de transport de personnes.
On ne reviendra pas Uberpop qui permet à tous de devenir chauffeur, a souligné Mathieu Blanc, à l’origine du postulat qui a permis de modifier la loi. «On a remis de l’ordre. On ne veut pas privilégier un modèle économique par rapport à un autre, mais oeuvrer pour le consommateur», a assuré le PLR. Il a rappelé que d’autres lois seront probablement appelées à être modifiées prochainement en raison de l’évolution des nouvelles technologies.
Article Paru dans le 20 Minutes
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