Genève doit voter le 19 mai sur la déclinaison cantonale de a réforme fiscale des entreprises. Le canton ne veut pas perdre son attractivité.
La partie est loin d’être gagnée pour la réforme fiscal RFFA. (Photo: Keystone)
Afin de se conformer aux normes internationales, la Suisse veut supprimer d’ici à 2020 les privilèges fiscaux accordés aux sociétés basées sur son territoire mais actives à l’étranger. Chaque canton doit fixer le taux d’imposition unique, appliqué à toutes les entreprises. A Genève, il sera de 13,99%, contre aujourd’hui 11,6% pour les sociétés à statut spécial et 24,2% pour les autres.
Pour le Conseil d’Etat et une majorité parlementaire, initialement constituée du PLR, du PDC, du MCG, de l’UDC et du PS, cette modification de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) doit permettre de maintenir l’attractivité du canton auprès des multinationales et de préserver quelque 62’000 emplois directs et indirects. Vaud applique depuis janvier un taux de 13,79%.
Petite enfance
Soumise en votation par décision du Grand Conseil, la modification de la LIPM prévoit aussi d’échelonner l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital et d’augmenter de 10% l’imposition des dividendes. Le taux plancher d’imposition sur le bénéfice, qui correspond au taux minimum après les déductions fiscales, s’élèvera à 13,48%, le plus haut de Suisse après celui du Tessin.
Conséquence: les pertes fiscales sont estimées à 186 millions de francs pour le canton de Genève et à 46 millions pour les communes en 2020. En contrepartie, le Grand Conseil a voté une suspension du frein au déficit pendant huit ans, afin de garantir le maintien des prestations. Et il a accordé 20 millions au développement des crèches, grâce à une ponction de 0,07% sur la masse salariale.
Initiative et contre-projet
Mais la principale mesure compensatoire passe par une aide de 186 millions de francs pour payer les primes d’assurance-maladie. Le nombre de bénéficiaires de subsides cantonaux augmenterait de 53’000 aujourd’hui à 125’000. Ce soutien se concrétise dans un contre-projet à l’initiative de la gauche «Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!».
L’initiative et son contre-projet seront donc également en votation le 19 mai, assortis d’une question subsidiaire visant à les départager en cas de double «oui». La modification de la LIPM, d’une part, et l’initiative et son contre-projet, de l’autre, ne sont toutefois pas juridiquement liés. Le souverain pourrait, par exemple, accepter la réforme et refuser le contre-projet.
Revirement du PS
Le Conseil d’Etat ainsi que le PLR, le PDC et le MCG appellent à voter «oui» au compromis, à savoir la modification de la LIPM assortie du contre-projet. La droite estime que le manque à gagner dû à la baisse des recettes fiscales sera progressivement absorbé par les effets positifs de la réforme. En outre, elle juge le contre-projet deux fois moins coûteux pour l’Etat que l’initiative.
Au grand dam de la droite, le PS Genève a finalement décidé de s’opposer à l’accord qu’il avait contribué à élaborer. Pour les socialistes, ce compromis ne prévoit aucune nouvelle recette fiscale permettant de compenser les pertes. Ils critiquent aussi l’absence de lien juridique entre la réforme et le contre-projet. A noter que le PS genevois est aussi opposé à RFFA, contrairement au PS Suisse.
Pour l’initiative
Un avis partagé par les Verts, Ensemble à Gauche et les syndicats, qui défendent une réforme fiscalement neutre. Ils ont formé un comité unitaire de campagne dénommé «RFFA, c’est deux fois non!». En outre, la gauche privilégie l’initiative visant à plafonner les primes d’assurance-maladie, bien que le PS et Ensemble à Gauche soutiennent aussi le contre-projet.
Quant à l’UDC, qui juge le volet social trop généreux, elle dit «non» à la modification de la LIPM, à l’initiative et au contre-projet. Mais elle appelle à choisir ce dernier dans le cadre de la question subsidiaire.
